Législation communale & préfectorale

Un "arrêté" est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’une autorité administrative. (arrêté municipal, préfectoral, etc.). Vous trouvez ci-dessous un rappel de quelques arrêtés importants ou/et récents.

Brûlage des déchets verts

Bruits de voisinage

Dans le département de Loir-et-Cher, l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1999 réglemente les bruits de voisinage, notamment dans ses articles 5 et 6 :

 

5°) Chantiers de travaux publics ou privés

Les travaux bruyants liés à ces chantiers sont interdits les dimanches et jours fériés et de 20h à 7h les jours ouvrables, sauf dérogation.

 

6°) Propriétés privées

Dans le département de Loir-et-Cher, l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 réglemente les bruits de voisinage, notamment dans son article 6 intilé : "propriétés privées".

Les travaux de bricolage ou de jardinage utilisant des appareils susceptibles de gêner le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques...) ne peuvent être effectués qu'aux horaires suivants :

> lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h à 19h
> samedi : de 9h à 12h et de 15h à 19h
> dimanche et jours fériés : de 10h à 12h

Déclarations des gîtes et chambres d'hôtes

Interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts 

 

Un particulier n'a pas le droit de brûler ses déchets ménagers à l'air libre. Les déchets dits "verts" produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers. Ainsi, il est notamment interdit de brûler dans son jardin :

 

  • l'herbe issue de la tonte de pelouse,

  • les feuilles mortes,

  • les résidus d'élagage,

  • les résidus de taille de haies et arbustes,

  • les résidus de débroussaillage,

  • les épluchures.
     

les déchets verts doivent être déposés en déchetterie. Vous pouvez également en faire un compost individuel .

 

Rendez-vous dans l'onglet "Informations pratiques" pour connaître les déchetteries les plus proches de Cour-Cheverny, leurs horaires & coordonnées.

 

Déménagement... travaux...

& Stationnnement

Vous déménagez, vous faites intervenir une entreprise pour des travaux, vous avez besoin que des places de stationnement vous soient réservées devant chez vous à cet effet ; veuillez prendre contact avec Madame Anita GENAY, policière municipale afin qu'elle vous délivre un arrêté de circulation ou stationnement.

Indépendamment des formalités de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises compétent, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques prévoit désormais que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé (art. L. 324-1-1 du code du tourisme).

A ce titre, les loueurs doivent utiliser le formulaire administratif cerfa 14004*02 intitulé :

- Formulaire Cerfa n°14000*02 Déclaration en mairie des meublés de tourisme :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321

Un conflit avec votre voisin ?

Déclarations des puits et forages

Le décret du 2 juillet 2008 fixe l'obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite utiliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie.

Pour rappel, constituent un usage domestique de l'eau,

les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.

 

Un site internet a été mis en pace en février 2009 :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-forages-domestiques

 

La déclaration de l'ouvrage (avant et/ou après travaux) est à déposer à la mairie de la commune d'implantation de l'ouvrage par qui elle sera enregistrée et conservée.

En cas de conflit de voisinage (entre des personnes privées), contactez directement la mairie pour obtenir une rendez-vous (tous les 1er et 3ème jeudi de chaque mois) avec la Conciliatrice de Justice Mme Marie FONTAGNÉ, au 02 54 79 96 38 , et non la Police Municipale, ces désagréments ne font pas parti de ses missions.

Demande de débit de boisson

Professionnels ou associations, lorsque vous organisez un évènement pendant lequel la vente de boissons alcoolisées ou non est prévue, vous devez, au moins une semaine avant la manifestation, effectuer  une demande de débit de boissons auprès de la mairie du lieu de l'évènement.

 

Le formulaire est à retirer et à déposer en mairie.  Après autorisation de Monsieur le Maire, le secrétariat de mairie vous délivre deux copies, une pour conservation par vos soins et une autre à remettre aux services de gendarmerie en cas de contrôle.

 

Logement

Publications de l'ADIL pour vous aider dans vos démarches :

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