La police municipale

La commune de Cour-Cheverny s'est dotée depuis 2012 d'une Police Municipale. Si elle n'est composée aujourd'hui que d'une seule policière, en la personne de Madame Anita GENAY, sachez qu'elle est investie de missions de police administrative mais aussi de police judiciaire avec des pouvoirs très étendus. Découvrez-les !

Madame Anita GENAY

En vertu de l’article L. 2212-5 du CGCT, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces arrêtés).

 

Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination, formalisée dans une convention, avec les services de la police et de la gendarmerie nationales.

 

Ses missions administratives

Mairie de Cour-Cheverny

1, place de la République

Ses missions judiciaires

Son pouvoir de verbaliser...

La Policière Municipale a notamment pour mission :

 

  • de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

  • de rendre compte à son chef hiérarchique ( Le Maire)  de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;

  • de constater, en se conformant aux ordres du Maire, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ;

  • de constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret no 2000-277 du 24 mars 2000 (absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule, de carte grise...) ;

  • de constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif...).

 

ATTENTION !

 

En cas de problème de voisinage (de privé à privé), contactez directement Madame Marie FONTAGNÉConciliatrice de Justice, via l'accueil de la Mairie au

02 54 79 96 38

afin de prendre rendez-vous. Ses permanences sont assurées tous les 1er et 3ème jeudis du mois au sein de la mairie de Cour-Cheverny.

La Policière Municipale est chargée de verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment les infractions :

 

  • aux arrêtés de police du maire ;

  • au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité (feux de jardins interdits)...

  • à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein...) ;

  • à la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage...) ;

  • à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare...) ;

  • à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural...).

     

Et ses moyens légaux  

La Policière Municipale dispose de plusieurs moyens pour assurer ses missions :

 

  • le relevé d’identité (article 78-6 du code de procédure pénale) ;

  • le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire (articles L. 234-3 et L. 234-4 ; L. 224-1 ; articles R. 325-3, L. 325-1 et L. 325-12 ; L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route) ;

  • l’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation (article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation) ;

  • les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire (article L. 2212-5 du CGCT) ;

  • l’inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par l’article 96 de la loi du 18 mars 2003 précitée (à l’occasion de l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 personnes...) ;

  • le carnet de déclarations destiné à recueillir les observations éventuelles des contrevenants verbalisés.