Urbanisme et PLU

Le but du PLU ( plan local d'urbanisme)  qui remplace le POS (plan d'occupation des sols qui date de 1967)  est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable en tenant compte des nouvelles préoccupations : renouvellement urbain, habitat et mixité sociale, diversité des fonctions urbaines, transports et déplacements.

 

Préserver les espaces naturels.

PLU

Pour consulter les documents relatifs au PLU de la commune de Cour-Cheverny (règlement, zonage...), cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.agglopolys.fr/commune/14/1002-commune.htm

SCOT  Le schéma de cohérence territoriale (SCOT), est un document essentiel d’orientation stratégique des politiques publiques.

 

Pour plus d’informations, rendez-vous sur:

http://www.agglopolys.fr/927-scot.htm

Les nouveaux outils d'urbanisme

La loi Solidarité et renouvellement urbain qui a créé les PLU - plans locaux d'urbanisme - avait clairement pour objectif de favoriser l'accès à la propriété en permettant la construction de plus de logements.

Dans un PLU, il n'est souvent plus prévu une taille de parcelle minimale. Il est évident que cette suppression favorise la constructibilité des zones ouvertes à l'urbanisation. Le droit à construire démarre dès le premier m2 possédé. Pourtant, la loi Urbanisme et habitat permet à la commune de fixer une taille minimale des terrains constructibles «lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone». Cela reste donc parfaitement possible localement.

Les mairies continuent bien sûr à pouvoir organiser l'espace avec le zonage, l'alignement (les maisons doivent-elles être construites en bordure de voie ou non), l'emprise au sol (la surface occupée par les planchers de quelque nature qu'ils soient y compris, garage, dépendances, abri, ...), le classique COS ou coefficient d'occupation des sols, et enfin la hauteur des constructions (à la gouttière et au faîtage). Autre prescription possible : protéger ses éléments de paysage (haies, espaces verts, arbres... ).

PLUi

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains est en cours d'élaboration. Ce projet s'inscrit sur une échelle de 43 communes. Vous avez la possibilité d'inscrire vos observations sur un registre appelé "registre de concertation du public" prévu à cette effet en mairie.

Plus d'informations sur cette plaquette ou sur https://www.agglopolys.fr/commune/14/1002-commune.htm

Taxe d'Aménagement

La Taxe d’Aménagement (TA) est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, soumises à autorisation d’urbanisme.


Cette Taxe d’Aménagement est perçue par les services fiscaux et reversée ensuite :


pour partie à la commune : le conseil municipal de Cour-Cheverny a fixé un taux de 2%, et a décidé d’exonérer sur le territoire de la commune : abri de jardin, pigeonnier et colombier; soumis à déclaration préalable.
pour partie au département : le Conseil départemental de Loir-et-Cher a fixé le taux départemental de la taxe à 2,5 % et
a exonéré les abris de jardin soumis à déclaration préalable ; les commerces de détail inférieurs à 400 m² ; les immeubles classés et les logements sociaux bénéficiant d’un prêt aidé par l’État hors PLAI ou PTZ+.


La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) est appliquée à tous les projets ayant un impact sur le sous-sol. Elle contribue au financement national des fouilles archéologiques. Le taux a été fixé au niveau national à 0,40 %.


La taxation est automatiquement déclenchée par la délivrance d’une autorisation de construire. Elle sera basée sur les éléments que vous aurez déclarés dans votre demande d’autorisation d’urbanisme et dans l’imprimé de Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI).


Veillez à remplir votre déclaration avec exactitude, afin d’obtenir une taxation au plus juste de votre projet.


Qui contacter ?
Selon la nature de votre demande, vous pouvez vous adresser aux services suivants :


Votre commune est votre interlocutrice pour toute information sur le taux et les exonérations facultatives qu’elle a décidés et pour vous aider à renseigner le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable.


La DDT de Loir-et-Cher vous fournira tous renseignements utiles sur les conditions de la taxation et le calcul des taxes par mail, à l'adresse suivante : ddt-fiscalite -urbanisme @ loir-et-cher .gouv.fr

Téléchargements